NATINF 35914
Contravention de classe 4
Violation de l'interdiction de fumer dans un parc ou jardin public
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 35914 correspond à l'infraction de « violation de l'interdiction de fumer dans un parc ou jardin public ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.3512-2 8°, ART.L.3512-8 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.R.3515-2 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.