NATINF 35889
Délit
Revelation de l'identite ou d'element permettant l'identification ou la localisation d'un temoin beneficiant d'une decision ordonnant la confidentialite de son identite suivi de mort
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 35889 correspond à l'infraction de « revelation de l'identite ou d'element permettant l'identification ou la localisation d'un temoin beneficiant d'une decision ordonnant la confidentialite de son identite suivi de mort ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.706-62-1 C.P.P. et réprimé(e) par ART.706-62-1 AL.5 C.P.P. ART.131-30 1 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.