Violation de l'interdiction de fumer dans l'espace non couvert d'une bibliothèque
Amende forfaitaire
135 €
Le paiement de l'amende forfaitaire éteint l'action publique (art. 529 du code de procédure pénale). Pas d’amende minorée : elle est réservée au code de la route (art. 529-7 du même code). La procédure ne s'applique pas si une infraction non forfaitisable est constatée en même temps.
Base légale : Art. R48-1 (I, 6°) et R49 du code de procédure pénale · art. 131-13 du code pénal.
Barème
| Amende forfaitaire | 135 € | Montant de référence |
|---|---|---|
| Amende majorée | 375 € | À défaut de paiement ou de contestation dans les délais |
| Maximum encouru | 750 € | Devant le tribunal de police |
Prescription de l'action publique
1 an — délai de droit commun.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.R.3512-2 6°, ART.L.3512-8 C.SANTE.PUB.
- Art. R3512-2 du code de la santé publique Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. L3512-8 du code de la santé publique Chercher sur Légifrance Codes liés
Répression
ART.R.3515-2 C.SANTE.PUB.
- Art. R3515-2 du code de la santé publique Chercher sur Légifrance Codes liés
À ne pas confondre
Les 14 codes de l'article R3512-2Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
Violation de l'interdiction de fumer dans un véhicule ou espace affecté au transport public collectif ferroviaire ou guide
indemnité jusqu'à 150 € 6357Contravention 4e classeViolation de l'interdiction de fumer dans un véhicule ou espace affecté au transport public collectif routier de voyageurs
indemnité jusqu'à 150 € 32462Contravention 4e classeViolation de l'interdiction de vapoter dans un lieu de travail ferme et couvert à usage collectif
135 €En résumé
Le code NATINF 35911 correspond à l’infraction de « violation de l'interdiction de fumer dans l'espace non couvert d'une bibliotheque ». Il s’agit d’une contravention de 4e classe, prévue par ART.R.3512-2 6°, ART.L.3512-8 C.SANTE.PUB et réprimée par ART.R.3515-2 C.SANTE.PUB. L’auteur encourt une amende forfaitaire de 135 € et portée à 375 € à défaut, le maximum devant le tribunal de police étant de 750 €.
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