NATINF 35864
Délit
Non respect d'une fermeture administrative ordonnee pour association de malfaiteurs ou concours a une organisation criminelle
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 35864 correspond à l'infraction de « non respect d'une fermeture administrative ordonnee pour association de malfaiteurs ou concours a une organisation criminelle ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.333-3 AL.1, ART.L.333-2 C.S.I. et réprimé(e) par ART.L.333-3 C.S.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.