Intrusion dans le domaine affecte a un etablissement penitentiaire
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de s'introduire ou de tenter de s'introduire, sans motif légitime, dans le domaine matériellement délimité affecté à un établissement pénitentiaire.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, dans les mêmes conditions, de pénétrer dans un établissement pénitentiaire ou d'en escalader l'enceinte.
Le code NATINF 35891 correspond à l'infraction de « intrusion dans le domaine affecte a un etablissement penitentiaire ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.434-35-1 AL.1 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.434-35-1 AL.1, ART.434-44 AL.4 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.