NATINF 35861 Contravention de classe 4

Circulation d'un vehicule sous declaration d'achat sans plaque w garage

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.322-4 §III
ART.R.317-8 §I 2° C.ROUTE. ART.9 ARR.MINIST DU 09/02/2009.

Textes de répression

ART.R.322-4 §VIII C.ROUTE.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 35861 correspond à l'infraction de « circulation d'un vehicule sous declaration d'achat sans plaque w garage ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.322-4 §III, ART.R.317-8 §I 2° C.ROUTE. ART.9 ARR.MINIST DU 09/02/2009. et réprimé(e) par ART.R.322-4 §VIII C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.