NATINF 35855 Contravention de classe 5

Incorporation dans une denree alimentaire d'huile d'olive interdite

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.412-26 2° C.CONSOMMAT. ART.3 2°
ART.1 B) REGLT.D.UE DU 29/07/2022. ART.1 A), ANX.VII §VIII REGLT.UE DU 17/12/2013.

Textes de répression

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 35855 correspond à l'infraction de « incorporation dans une denree alimentaire d'huile d'olive interdite ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.412-26 2° C.CONSOMMAT. ART.3 2°, ART.1 B) REGLT.D.UE DU 29/07/2022. ART.1 A), ANX.VII §VIII REGLT.UE DU 17/12/2013. et réprimé(e) par ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.