NATINF 35923 Contravention de classe 5

Desacidification de produits vitivinicoles sans declaration

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.412-21 3°,6° C.CONSOMMAT. ANX.VIII D) 4° REGLT.UE DU 17/12/2013. ART.13 REGLT.CE DU 10/07/2009. ART.22 AL.2 DECRET 2012-655 DU 04/05/2012.

Textes de répression

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 35923 correspond à l'infraction de « desacidification de produits vitivinicoles sans declaration ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.412-21 3°,6° C.CONSOMMAT. ANX.VIII D) 4° REGLT.UE DU 17/12/2013. ART.13 REGLT.CE DU 10/07/2009. ART.22 AL.2 DECRET 2012-655 DU 04/05/2012. et réprimé(e) par ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.