NATINF 35926
Contravention de classe 4
Direction d'une association de protection des animaux sans refuge sans reglement sanitaire conforme
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 35926 correspond à l'infraction de « direction d'une association de protection des animaux sans refuge sans reglement sanitaire conforme ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.215-5 3°, ART.L.214-6-5, ART.R.214-30 AL.1 C.RURAL. ART.5 ARR.MINIST DU 19/06/2025. et réprimé(e) par ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.