NATINF 35921 Délit fiscal

Desacidification de produits vitivinicoles sans declaration conforme

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.L.665-15 C.RURAL. ART.80, ANX.VIII D) REGLT.UE 1308/2013 DU 17/12/2013. ART.22 AL.1 DECRET 2012-655 DU 04/05/2012.

Textes de répression

ART.L.665-19 C.RURAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 35921 correspond à l'infraction de « desacidification de produits vitivinicoles sans declaration conforme ». Il s'agit d'un(e) délit fiscal prévu(e) par ART.L.665-15 C.RURAL. ART.80, ANX.VIII D) REGLT.UE 1308/2013 DU 17/12/2013. ART.22 AL.1 DECRET 2012-655 DU 04/05/2012. et réprimé(e) par ART.L.665-19 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.