NATINF 35918
Délit fiscal
Non presentation, a premiere requisition, de la comptabilite matiere, les pieces de recettes et depenses et les documents d'accompagnement par un entrepositaire agree
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 35918 correspond à l'infraction de « non presentation, a premiere requisition, de la comptabilite matiere, les pieces de recettes et depenses et les documents d'accompagnement par un entrepositaire agree ». Il s'agit d'un(e) délit fiscal prévu(e) par ART.1798-BIS §I 2° C.G.I. ART.L.34 AL.3 L.PROC.FISC. et réprimé(e) par ART.1798-BIS §I AL.1, ART.1800, ART.1804-B C.G.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.