NATINF 35903
Délit
Non information par personne morale, des fournisseurs ou acquereurs d'un produit de sa non conformite portant sur une qualite substantielle
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 35903 correspond à l'infraction de « non information par personne morale, des fournisseurs ou acquereurs d'un produit de sa non conformite portant sur une qualite substantielle ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.451-1, ART.L.411-2 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.L.451-6 AL.2, ART.L.451-1, ART.L.451-5 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.