NATINF 35644
Délit
Transfert de dechets par personne morale sans document de notification
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 35644 correspond à l'infraction de « transfert de dechets par personne morale sans document de notification ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.173-8, ART.L.541-46 §I 11° C), ART.L.541-40 §I, ART.L.541-48 C.ENVIR. ART.3 §1, ART.4,ART.13 ANX.I-AQ REGLT.CE DU 14/06/2006. ART.121-2 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.L.173-8, ART.L.541-46 §I AL.1 C.ENVIR. ART.131-38, ART.131-39 1°, 3°,4°,5°,6°, 8°, 9°, 12° C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.