Exercice non autorise par personne morale d'une activite sur une espece animale exotique envahissante

Le code NATINF 35580 correspond à l'infraction de « exercice non autorise par personne morale d'une activite sur une espece animale exotique envahissante ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.173-8, ART.L.415-3 2°, 3°, ART.L.411-5, ART.L.411-6, ART.R.411-40 §I, ART.R.411-41, ART.R.411-37 C.ENVIR. ART.3 ARR.MINIST DU 14/02/2018. ART.1 ANX.UNIQUE REGLT.UE DU 13/07/2016. ART.121-2 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.L.173-8, ART.L.415-3 AL.1, ART.L.173-5 C.ENVIR. ART.131-38, ART.131-39 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9°, 12° C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.