Conduite imprudente caracterisee par une position ou manoeuvre acrobatique ou non conforme aux conditions normales d'utilisation d'un vehicule terrestre a moteur sur une voie ouverte a la circulation publique
Amende encourue
| Amende forfaitaire minorée | 45 € | Paiement dans les 15 jours |
|---|---|---|
| Amende forfaitaire | 68 € | Montant de référence |
| Amende forfaitaire majorée | 180 € | À défaut de paiement ou de contestation dans les délais |
| Maximum encouru | 450 € | Devant le tribunal de police |
Montants applicables aux contraventions de 3e classe soumises à la procédure d'amende forfaitaire (art. R. 49 du Code de procédure pénale). Certaines contraventions de cette classe en sont exclues et sont jugées directement : le maximum encouru, lui, s'applique dans tous les cas (art. 131-13 du Code pénal). Ce barème découle de la classe de l'infraction et ne tient pas compte des peines complémentaires éventuelles (retrait de points, immobilisation, suspension).
Prescription de l'action publique
Le délai de droit commun est de 1 an.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
I. - Le fait pour tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur d'adopter une position ou d'effectuer une manœuvre acrobatique ou non conforme aux conditions normales d'utilisation d'un véhicule, caractérisée par son imprudence, sur une voie ouverte à la circulation publique, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
II. - Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
III. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de deux points du permis de conduire.
Conduite acrobatique ou "rodéo" urbain (NATINF 35564)
Pour les particuliers : Mieux comprendre l'infraction
Le NATINF 35564 cible la conduite acrobatique ou "rodéo" sous sa forme contraventionnelle (par exemple, lever la roue d'un scooter ou d'une moto de manière imprudente). Il ne s'agit pas ici du grand délit pénal de rodéo motorisé avec mise en danger, mais d'une version allégée visant les pirouettes risquées de type "wheeling" sur route ouverte.
- Sanctions applicables : C’est une contravention de 3ème classe : 68 € d'amende forfaitaire (minorée à 45 € si paiement express).
- Pas de retrait de points : Cette base contraventionnelle ne provoque pas directement de retrait de points, mais d'autres infractions peuvent s'y cumuler (vitesse excessive EUX circonstances, défaut de maîtrise).
Pour les professionnels du droit : Analyse juridique
Ce fondement est utilisé par les FDO (Forces de l'ordre) pour sanctionner des comportements de pilotage ostentatoire sans qu'il y ait la gravité d'un rodéo motorisé délictuel nécessitant préméditation ou mise en danger massive.
Éléments constitutifs de l'infraction
- Élément légal : Article R. 412-6 du Code de la route (et textes connexes encadrant la maîtrise de la manœuvrabilité du véhicule).
- Élément matériel : Réalisation de figures non conformes aux modalités d'utilisation normales du véhicule visé sur la voie publique (exubérance, roue arrière, pilotage couché ou asymétrique).
- Élément moral : Responsabilité objective contraventionnelle liée au défaut du contrôle constant et modéré de la machine.
Modalités procédurales
La caractérisation repose sur la libre observation de l'agent verbalisateur. Si le comportement présente un risque manifestement délibéré d'exposer un tiers à un danger de mort (rodéo urbain institué par groupe ou non), la qualification peut glisser vers un délit en application des articles L. 236-1 et suivants.
Infractions similaires
Le code NATINF 35564 correspond à l'infraction de « conduite imprudente caracterisee par une position ou manoeuvre acrobatique ou non conforme aux conditions normales d'utilisation d'un vehicule terrestre a moteur sur une voie ouverte a la circulation publique ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.412-6-4 §I C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.R.412-6-4 C.ROUTE. . À ce titre, l'auteur des faits encourt une amende forfaitaire de 68 €, ramenée à 45 € en cas de paiement rapide et portée à 180 € à défaut, le maximum encouru devant le tribunal de police étant de 450 €. Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.