Conduite imprudente caracterisee par une position ou manoeuvre acrobatique ou non conforme aux conditions normales d'utilisation d'un vehicule terrestre a moteur sur une voie ouverte a la circulation publique
Textes de définition
Textes de répression
Conduite acrobatique ou "rodéo" urbain (NATINF 35564)
Pour les particuliers : Mieux comprendre l'infraction
Le NATINF 35564 cible la conduite acrobatique ou "rodéo" sous sa forme contraventionnelle (par exemple, lever la roue d'un scooter ou d'une moto de manière imprudente). Il ne s'agit pas ici du grand délit pénal de rodéo motorisé avec mise en danger, mais d'une version allégée visant les pirouettes risquées de type "wheeling" sur route ouverte.
- Sanctions applicables : C’est une contravention de 3ème classe : 68 € d'amende forfaitaire (minorée à 45 € si paiement express).
- Pas de retrait de points : Cette base contraventionnelle ne provoque pas directement de retrait de points, mais d'autres infractions peuvent s'y cumuler (vitesse excessive EUX circonstances, défaut de maîtrise).
Pour les professionnels du droit : Analyse juridique
Ce fondement est utilisé par les FDO (Forces de l'ordre) pour sanctionner des comportements de pilotage ostentatoire sans qu'il y ait la gravité d'un rodéo motorisé délictuel nécessitant préméditation ou mise en danger massive.
Éléments constitutifs de l'infraction
- Élément légal : Article R. 412-6 du Code de la route (et textes connexes encadrant la maîtrise de la manœuvrabilité du véhicule).
- Élément matériel : Réalisation de figures non conformes aux modalités d'utilisation normales du véhicule visé sur la voie publique (exubérance, roue arrière, pilotage couché ou asymétrique).
- Élément moral : Responsabilité objective contraventionnelle liée au défaut du contrôle constant et modéré de la machine.
Modalités procédurales
La caractérisation repose sur la libre observation de l'agent verbalisateur. Si le comportement présente un risque manifestement délibéré d'exposer un tiers à un danger de mort (rodéo urbain institué par groupe ou non), la qualification peut glisser vers un délit en application des articles L. 236-1 et suivants.
Le code NATINF 35564 correspond à l'infraction de « conduite imprudente caracterisee par une position ou manoeuvre acrobatique ou non conforme aux conditions normales d'utilisation d'un vehicule terrestre a moteur sur une voie ouverte a la circulation publique ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.412-6-4 §I C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.R.412-6-4 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.