NATINF 35638
Délit
Blanchiment par personne morale commis en bande organisee
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 35638 correspond à l'infraction de « blanchiment par personne morale commis en bande organisee ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.324-9, ART.324-2 2°, ART.324-1, ART.324-1-1, ART.121-2, ART.132-71 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.324-9, ART.324-2 AL.1, ART.131-38, ART.131-39 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.