NATINF 35568 Délit fiscal

Non declaration de location d'un coffre-fort

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.1649-A AL.1 C.G.I. ART.164-FB
ART.164-FC
ART.164-FD ANX.IV C.G.I.

Textes de répression

ART.1736 §IV 1° C.G.I.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 35568 correspond à l'infraction de « non declaration de location d'un coffre-fort ». Il s'agit d'un(e) délit fiscal prévu(e) par ART.1649-A AL.1 C.G.I. ART.164-FB, ART.164-FC, ART.164-FD ANX.IV C.G.I. et réprimé(e) par ART.1736 §IV 1° C.G.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.