Blanchiment : aide à la justification mensongère de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un délit d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger commis en bande organisée
Peine encourue
Prévue par l’art. 324-1 du code pénal
natinf.fr n'affiche une peine qu'après l'avoir vérifiée dans le texte. Pour ce code, la peine est celle de l'article de répression : lisez-le ci-dessous ou sur Légifrance.
Prescription de l'action publique
6 ans — délai de droit commun.
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.324-1 AL.1, ART.132-71 C.PENAL. ART.L.823-3 1°, ART.L.823-1, ART.L.823-2 C.E.S.E.D.A.
- Art. 324-1 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 132-71 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. L823-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Légifrance Codes liés
- Art. L823-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Légifrance Codes liés
- Art. L823-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Légifrance Codes liés
Répression
ART.324-1 AL.3, ART.324-3, ART.324-4, ART.324-7, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.823-3 AL.1 C.E.S.E.D.A.
- Art. 324-1 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 324-3 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 324-4 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 324-7 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 131-30 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. L823-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Légifrance Codes liés
Article 324-1 du Code pénal
Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. Quels que soient les faits matériels qui le caractérisent, il est réputé occulte au sens de l'article 9-1 du code de procédure pénale.
Constitue également un blanchiment le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit.
Le blanchiment est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Article L823-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende les infractions définies aux articles L. 823-1 et L. 823-2 lorsque les faits :
1° Sont commis en bande organisée ;
2° Sont commis dans des circonstances qui exposent directement les étrangers à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;
3° Ont pour effet de soumettre les étrangers à des conditions de vie, de transport, de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité de la personne humaine ;
4° Sont commis au moyen d'une habilitation ou d'un titre de circulation en zone réservée d'un aérodrome ou d'un port ;
5° Ont pour effet d'éloigner des mineurs étrangers de leur milieu familial ou de leur environnement traditionnel.
Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et un million d'euros d'amende lorsque les infractions prévues aux mêmes articles L. 823-1 et L. 823-2 sont commises dans deux circonstances mentionnées au présent article, dont celle mentionnée au 1°.
Article L823-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 823-9, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, pour toute personne, de faciliter ou de tenter de faciliter, par aide directe ou indirecte, l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger en France.
Les dispositions du présent article sont applicables y compris lorsque les faits sont commis par une personne se trouvant sur le territoire d'un autre État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990.
Article L823-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 823-9, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, pour toute personne, de faciliter ou de tenter de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger :
1° Sur le territoire d'un autre État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
2° Sur le territoire d'un autre État partie au protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, signée à Palerme le 12 décembre 2000.
Les dispositions du 2° sont applicables à compter de la date de publication de ce protocole au Journal officiel de la République française.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026 et en octobre 2026.
À ne pas confondre
Les 44 codes de l'article 324-1Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
Blanchiment: aide à justification mensongère de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un crime d'aide à entrée, circulation ou séjour irrégulier…
16DélitAide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en france
5 ans · 30 000 € 20057DélitAide au séjour irrégulier d'un étranger
Aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger dans un État partie à la convention de schengen5 ans · 30 000 € 25488DélitAide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger sur le territoire d'un État partie au protocole contre le trafic illicite de migrants
33464DélitAide par personne morale à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en france
150 000 € 31407DélitAide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un mineur étranger sur le territoire d'un État partie au protocole contre le trafic illicite de…
31405DélitAide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger sur le territoire d'un État partie au protocole contre le trafic illicite de migrants…
31198DélitAide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger sur le territoire d'un État partie au protocole contre le trafic illicite de…
10 ans · 750 000 €En résumé
Le code NATINF 35621 correspond à l’infraction de « blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un delit d'aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger commis en bande organisee ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.324-1 AL.1, ART.132-71 C.PENAL. ART.L.823-3 1°, ART.L.823-1, ART.L.823-2 C.E.S.E.D.A et réprimé par ART.324-1 AL.3, ART.324-3, ART.324-4, ART.324-7, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.823-3 AL.1 C.E.S.E.D.A. La peine encourue est fixée par art. 324-1 du code pénal.
Une information manque, une idée pour le site ? Votre avis aide à améliorer natinf.fr.
Donner mon avis