NATINF 35552 Délit

Fourniture de places de marche en ligne sans informer le consommateur de l'illegalite du produit ou service acquis

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.L.133-1 §I 2° C)
ART.LIMINAIRE 14° C.CONSOMMAT. ART.32 REGLT.UE DU 19/10/2022.

Textes de répression

ART.L.133-1 §I AL.1
ART.L.133-3 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 35552 correspond à l'infraction de « fourniture de places de marche en ligne sans informer le consommateur de l'illegalite du produit ou service acquis ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.133-1 §I 2° C), ART.LIMINAIRE 14° C.CONSOMMAT. ART.32 REGLT.UE DU 19/10/2022. et réprimé(e) par ART.L.133-1 §I AL.1, ART.L.133-3 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.