Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit d'aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger commis en bande organisee

Le code NATINF 35622 correspond à l'infraction de « blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit d'aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger commis en bande organisee ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.324-1 AL.2, ART.132-71 C.PENAL. ART.L.823-3 1°, ART.L.823-1, ART.L.823-2 C.E.S.E.D.A. et réprimé(e) par ART.324-1 AL.3, ART.324-3, ART.324-4, ART.324-7, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.823-3 AL.1 C.E.S.E.D.A. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.