NATINF 35559
Contravention de classe 4
Non declaration de semis, plantation, replantation de sapins de noel
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 35559 correspond à l'infraction de « non declaration de semis, plantation, replantation de sapins de noel ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.126-9, ART.R.126-8-1, ART.L.126-1 AL.3, AL.4 C.RURAL. ART.1, ART.2, ANX.I DECRET 2003-285 DU 24/03/2003. et réprimé(e) par ART.R.126-9 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.