NATINF 35543 Délit

Pratiques, comportements ou propos repetes en bande organisee pour modifier ou reprimer l'orientation sexuelle ou l'identite de genre par membre d'un groupement exploitant la sujetion des participants

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.225-4-13 AL.10, AL.1
ART.132-71 C.PENAL.

Textes de répression

ART.225-4-13 AL.10
ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 35543 correspond à l'infraction de « pratiques, comportements ou propos repetes en bande organisee pour modifier ou reprimer l'orientation sexuelle ou l'identite de genre par membre d'un groupement exploitant la sujetion des participants ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.225-4-13 AL.10, AL.1, ART.132-71 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.225-4-13 AL.10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.