Maintien, par personne morale fournissant un service d'hebergement, de l'image ou de la representation pornographique d'un mineur apres reception d'une demande de retrait

Le code NATINF 35556 correspond à l'infraction de « maintien, par personne morale fournissant un service d'hebergement, de l'image ou de la representation pornographique d'un mineur apres reception d'une demande de retrait ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.6-2-1 §II, §I, ART.6-1 AL.1, ART.6 §I 2° LOI 2004-575 DU 21/06/2004. ART.1 DECRET 2015-125 DU 05/02/2015. ART.121-2 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.6-2-1 §II, §I AL.1 LOI 2004-575 DU 21/06/2004. ART.131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.