NATINF 35584
Délit
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un vol aggrave par trois circonstances
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
Article 311-1 du Code pénal
Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.
Le code NATINF 35584 correspond à l'infraction de « blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un vol aggrave par trois circonstances ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.324-1 AL.2,ART.311-4,ART.311-1 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.324-1 AL.3,ART.324-3,ART.324-4,ART.311-4 AL.13,ART.324-7,ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.