Liste des codes NATINF

La nomenclature NATINF recense 17 168 infractions en vigueur en droit français. Chaque infraction porte un numéro unique, utilisé par les forces de l'ordre et les juridictions pour qualifier des faits sans ambiguïté sur les procès-verbaux et les pièces de procédure. Le tableau ci-dessous les liste toutes, avec leur qualification exacte, leur nature et le montant d'amende encouru lorsqu'il se déduit de la classe.

Source : Ministère de la Justice — data.gouv.fr — Licence Ouverte Etalab 2.0. Mise à jour : avril 2026.

Nature Toutes Crimes Délits Contraventions
Classe d'amende Toutes 1re — 11 € 2e — 35 € 3e — 68 € 4e — 135 € 5e — 1 500 €
Domaine juridique Tous Code pénal 3 751 Code de l'environnement 1 984 Code des transports 1 773 Code rural et de la pêche maritime 1 111 Code de la santé publique 1 041 Code de la route 931 Code du travail 930 Code de la consommation 809 Décret 549 Code de la sécurité intérieure 434 Loi 382 Code de la défense 318

17 168 infractions au total — page 164 sur 172

Code Infraction Nature Amende
NATINF 35339 Non respect par l'entreprise utilisatrice de l'obligation de mise a disposition d'installations sanitaires, vestiaires collectifs et locaux de restauration lors de travaux realises par une entreprise exterieure Délit —
NATINF 35340 Versement a un salarie employe sur un navire a passagers assurant une ligne reguliere internationale d'un salaire minimum horaire inferieur a celui verse a un salarie employe par une entreprise francaise Délit —
NATINF 35341 Emploi d'un salarie sur un navire a passagers assurant une ligne reguliere internationale sans respect de la duree minimale de repos a terre Délit —
NATINF 35342 Extraction ou enlevement de pierres, sable ou minerai de bois ou foret sans autorisation du proprietaire du terrain et avec deux circonstances aggravantes - volume preleve superieur a 2 metres cubes Délit —
NATINF 35343 Extraction ou enlevement de terre, gazon, mousses, tourbe ou vegetaux de bois ou foret sans autorisation du proprietaire et avec deux circonstances aggravantes - volume preleve superieur a 2 metres cubes Délit —
NATINF 35344 Prelevement de champignons, fruits ou semences de bois ou foret sans autorisation du proprietaire du terrain et avec deux circonstances aggravantes - volume preleve superieur a 10 litres Délit —
NATINF 35345 Prelevement de truffes sans autorisation du proprietaire du terrain forestier et avec deux circonstances aggravantes Délit —
NATINF 35346 Non respect des horaires de fermeture d'un local de vente - bas-rhin, haut-rhin ou moselle Délit —
NATINF 35347 Plantation dans les jardins et abords d'un local d'habitation d'une espece vegetale susceptible d'effets nefastes sur la sante Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35348 Refus delibere, sans motif legitime, d'executer les travaux ou mesures prescrits dans le cadre d'un arrete de mise en securite - local occupe par une personne vulnerable Délit —
NATINF 35349 Refus delibere, sans motif legitime, d'executer les travaux ou mesures prescrits dans le cadre d'un arrete de traitement de l'insalubrite - local occupe par une personne vulnerable Délit —
NATINF 35350 Refus delibere, par personne morale, sans motif legitime, d'executer les travaux ou mesures prescrits dans le cadre d'un arrete de mise en securite - local occupe par une personne vulnerable Délit —
NATINF 35351 Refus delibere, par personne morale, sans motif legitime, d'executer les travaux ou mesures prescrits dans le cadre d'un arrete de traitement de l'insalubrite - local occupe par une personne vulnerable Délit —
NATINF 35352 Mise a disposition d'un local aux fins d'habitation dans des conditions de sur-occupation malgre mise en demeure - local occupe par une personne vulnerable Délit —
NATINF 35353 Mise a disposition par personne morale d'un local aux fins d'habitation dans des conditions de sur-occupation malgre mise en demeure - local occupe par une personne vulnerable Délit —
NATINF 35354 Destruction, degradation ou deterioration de local faisant l'objet d'un arrete de mise en securite dans le but d'en faire partir la personne vulnerable l'occupant Délit —
NATINF 35355 Destruction, degradation ou deterioration de local faisant l'objet d'un arrete de traitement de l'insalubrite dans le but d'en faire partir la personne vulnerable l'occupant Délit —
NATINF 35356 Destruction, degradation ou deterioration, par personne morale, de local faisant l'objet d'un arrete de traitement de l'insalubrite dans le but d'en faire partir la personne vulnerable l'occupant Délit —
NATINF 35357 Destruction, degradation ou deterioration, par personne morale, de local faisant l'objet d'un arrete de mise en securite dans le but d'en faire partir la personne vulnerable l'occupant Délit —
NATINF 35358 Non respect de mauvaise foi d'une interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'acceder a un local faisant l'objet d'un arrete de mise en securite occupe par une personne vulnerable Délit —
NATINF 35359 Non respect de mauvaise foi d'une interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'acceder a un local faisant l'objet d'un arrete de traitement de l'insalubrite occupe par une personne vulnerable Délit —
NATINF 35360 Non respect de mauvaise foi, par personne morale, d'une interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'acceder a un local faisant l'objet d'un arrete de mise en securite occupe par une personne vulnerable Délit —
NATINF 35361 Non respect de mauvaise foi, par personne morale, d'une interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'acceder a un local faisant l'objet d'un arrete de traitement de l'insalubrite occupe par une personne vulnerable Délit —
NATINF 35362 Menace ou acte d'intimidation en vue de contraindre une personne vulnerable occupant un local insalubre ou en situation d'insecurite a renoncer a son droit au relogement ou a un hebergement decent Délit —
NATINF 35363 Deterioration d'un local le rendant impropre a l'habitation pour faire renoncer la personne vulnerable l'occupant a son droit au relogement ou a un hebergement decent Délit —
NATINF 35364 Menace ou acte d'intimidation par personne morale en vue de contraindre la personne vulnerable occupant un local insalubre ou en situation d'insecurite a renoncer a son droit a relogement ou hebergement decent Délit —
NATINF 35365 Deterioration, par personne morale, d'un local le rendant impropre a l'habitation pour faire renoncer la personne vulnerable l'occupant a son droit au relogement ou a un hebergement decent Délit —
NATINF 35366 Perception de somme ou loyer pour l'occupation par une personne vulnerable de local ayant fait l'objet d'arrete de cessation de la situation d'insecurite, de mise en securite ou de traitement de l'insalubrite Délit —
NATINF 35367 Perception par personne morale de somme ou loyer pour l'occupation par personne vulnerable de local objet d' arrete de cessation de situation d'insecurite, de mise en securite ou de traitement de l'insalubrite Délit —
NATINF 35368 Refus de reloger ou d'heberger la personne vulnerable occupant un local insalubre ou en situation d'insecurite Délit —
NATINF 35369 Refus par personne morale de reloger ou d'heberger la personne vulnerable occupant un local insalubre ou en situation d'insecurite Délit —
NATINF 35370 Exploitation d'un debit de boissons sans licence - bas-rhin, haut-rhin ou moselle Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35371 Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger en france ou dans un etat partie a la convention de schengen, en bande organisee aggravee par une circonstance Crime —
NATINF 35372 Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger sur le territoire d'un etat partie au protocole contre le trafic illicite de migrants, en bande organisee aggravee par une circonstance Crime —
NATINF 35373 Direction d'un groupement ayant pour objet l'aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irregulier d'un etranger en france ou dans un etat partie a la convention de schengen Crime —
NATINF 35374 Mise a disposition de moyen, service, acte ou instrument ayant pour but de faciliter une fraude fiscale Délit —
NATINF 35375 Mise a disposition de moyen, service, acte ou instrument ayant pour but de faciliter une fraude fiscale en utilisant un service de communication au public en ligne Délit —
NATINF 35376 Non respect de l'assignation a residence par un etranger demandeur d'asile Délit —
NATINF 35380 Usage illegal de la denomination d'organisme tiers independant ou auditeur des informations en matiere de durabilite Délit —
NATINF 35381 Exercice illegal de l'activite d'auditeur des informations en matiere de durabilite Délit —
NATINF 35382 Exercice des fonctions d'auditeur des informations en matiere de durabilite d'une personne morale malgre incompatibilite Délit —
NATINF 35383 Diffusion d'informations mensongeres sur la situation d'une personne morale par un auditeur des informations en matiere de durabilite Délit —
NATINF 35384 Non revelation au parquet de faits delictueux par un auditeur des informations en matiere de durabilite Délit —
NATINF 35385 Navigation rhenane sans presence a bord de l'attestation de controle des installations de gouverne motorisees Contravention de classe 1 11 €
NATINF 35386 Navigation rhenane sans presence a bord de l'attestation de controle de la timonerie reglable en hauteur Contravention de classe 1 11 €
NATINF 35387 Navigation rhenane d'un bateau transportant plus de 12 passagers amenage pour leur sejour sans presence a bord du dossier de securite Contravention de classe 1 11 €
NATINF 35388 Depassement de la duree maximale du temps de service du personnel navigant - aeronef Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35389 Depassement de la duree maximale de temps de vol du personnel navigant - aeronef Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35390 Emploi de personnel navigant sans prendre en compte la periode de reserve dans la determination de son temps de service - aeronef Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35391 Emploi de personnel navigant sans respect des regles relatives aux modalites d'execution de son temps de reserve - aeronef Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35392 Emploi de personnel navigant sans temps d'arret periodique conforme - aeronef Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35393 Depassement de la duree maximale de la periode de vol du personnel navigant - aeronef Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35394 Emploi de personnel navigant sans respect des regles relatives a la duree et a la repartition des temps d'arret et des periodes de vol - aeronef Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35395 Emploi de personnel navigant sans respect des regles relatives aux jours d'inactivite - aeronef Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35396 Emploi de personnel navigant sans respect des regles relatives a la programmation des jours consecutifs d'activite et des periodes de repos - aeronef Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35397 Emploi de personnel navigant en derogeant a la repartition reglementaire des temps de vol et des temps d'arret sans notification conforme de l'accord collectif au ministre charge de l'aviation civile - aeronef Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35398 Non respect des modalites de demande d'autorisation ministerielle de derogation a la repartition reglementaire des temps de vol et des temps d'arret du personnel navigant - aeronef Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35399 Emploi de personnel navigant sans respect des regles relatives a la repartition et la duree des temps d'arret supplementaires - aeronef Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35400 Emploi de personnel navigant sans majoration conforme de ses heures supplementaires de vol - aeronef Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35401 Emploi de personnel navigant sans conversion conforme de sa duree de travail effectif en heures de vol - aeronef Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35402 Emploi de personnel navigant sans respect des regles relatives a la determination et la comptabilisation de ses heures supplementaires - aeronef Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35403 Prescription, en bande organisee, d'un medicament veterinaire a un animal auquel elle ne donne pas personnellement de soins ou dont elle n'assure pas la surveillance sanitaire ou le suivi regulier Délit —
NATINF 35404 Realisation en bande organisee d'une operation financiere entre la france et l'etranger sur des fonds ou actifs numeriques provenant d'un delit relevant du controle des agents des douanes : blanchiment douanier Délit douanier de classe 2 —
NATINF 35405 Detention en bande organisee de perle fine, article de bijouterie ou ouvrage en perle fine, sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande Délit douanier de classe 1 —
NATINF 35406 Organisation de vacances avec hebergement de personnes handicapees majeures sans declaration prealable conforme Délit —
NATINF 35407 Organisation par personne morale de vacances avec hebergement de personnes handicapees majeures sans declaration prealable conforme Délit —
NATINF 35408 Vente au detail d'huile d'olive dans un emballage non conforme - contenance, systeme d'ouverture Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35409 Delivrance par une personne d'un medicament veterinaire a un animal auquel elle ne donne pas personnellement de soins ou dont elle n'assure pas la surveillance sanitaire Délit —
NATINF 35410 Delivrance, en bande organisee, d'un medicament veterinaire a un animal auquel des soins ne sont pas personnellement administres ou le suivi regulier n'est pas personnellement assure Délit —
NATINF 35411 Transport routier de marchandises en france avec un vehicule immatricule dans l'ue pris en location dans un autre etat membre sans document tenant lieu de contrat de travail du conducteur a bord Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35412 Transport routier sans document conforme relatif aux heures de travail et duree des travaux a bord du vehicule - salarie roulant detache temporairement par une entreprise etablie hors de france Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35413 Inexecution, dans les delais prescrits par la mise en demeure, de travaux de demolition ou de remise en etat ordonnes dans une zone exposee au recul du trait de cote Délit —
NATINF 35414 Entrave par personne morale a l'action des enqueteurs du bureau d'enquetes et d'analyses sur les risques industriels Délit —
NATINF 35415 Non renseignement du registre de suivi d'un dispositif medical de chirurgie esthetique Délit —
NATINF 35416 Non production dans les delais de la declaration de repartition pays par pays des benefices d'un groupe et des agregats economiques, comptables et fiscaux Délit fiscal —
NATINF 35417 Mise sur le marche de materiaux et objets en matiere plastique recyclee destines a entrer en contact avec les denrees alimentaires obtenus par une technologie de recyclage impropre Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35418 Mise sur le marche de materiaux et objets actifs et intelligents destines a entrer en contact avec les denrees alimentaires non conformes aux exigences relatives a la composition Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35419 Etiquetage non conforme de materiaux et objets actifs et intelligents destines a entrer en contact avec les denrees alimentaires non conformes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35420 Mise sur le marche de materiaux et objets actifs et intelligents destines a entrer en contact avec les denrees alimentaires sans documentation appropriee demontrant leur conformite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35421 Mise sur le marche de materiaux et objets actifs et intelligents destines a entrer en contact avec les denrees alimentaires sans declaration attestant leur conformite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35422 Emploi de travailleur a une activite comportant un risque d'exposition a des agents chimiques dangereux sans entretien ni verification conforme des installations et appareils de protection collective Délit —
NATINF 35423 Violence sur un elu public suivie d'incapacite superieure a 8 jours Délit —
NATINF 35424 Violence sur un elu public suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours Délit —
NATINF 35425 Violence sur un elu public sans incapacite Délit —
NATINF 35426 Violence sur un elu public suivie d'incapacite superieure a 8 jours aggravee par une circonstance Délit —
NATINF 35427 Violence sur un elu public suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par une circonstance Délit —
NATINF 35428 Violence sur un elu public suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par au moins deux circonstances Délit —
NATINF 35429 Violence sur un elu public sans incapacite aggravee par une circonstance Délit —
NATINF 35430 Violence sur un elu public sans incapacite aggravee par au moins deux circonstances Délit —
NATINF 35431 Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un membre de l'entourage d'un elu public - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant Délit —
NATINF 35432 Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un membre de l'entourage d'un elu public - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant Délit —
NATINF 35433 Violence sans incapacite sur un membre de l'entourage d'un elu public - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant Délit —
NATINF 35434 Destruction d'un bien par un moyen dangereux pour les personnes, commise en raison de la qualite de personne chargee d'une mission de service public de son proprietaire ou utilisateur Crime —
NATINF 35435 Degradation ou deterioration d'un bien par un moyen dangereux pour les personnes, commise en raison de la qualite de personne chargee d'une mission de service public de son proprietaire ou utilisateur Crime —
NATINF 35436 Harcelement moral d'une personne elue : propos ou comportements repetes ayant pour objet ou effet une degradation des conditions de vie alterant la sante Délit —
NATINF 35437 Violence sur un pompier suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sur la voie publique Délit —
NATINF 35438 Violence sur un pompier sans incapacite lors de manifestation sur la voie publique Délit —
NATINF 35439 Violence sur un pompier suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique Délit —
NATINF 35440 Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique Délit —
NATINF 35441 Violence sur un fonctionnaire de la police nationale suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique Délit —

Accéder par thème

Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant Violences Téléphone au volant Port d'arme Défaut d'assurance Signalisation & priorités Permis de conduire Vitesse & excès de vitesse Conduite dangereuse & rodéo Refus d'obtempérer & outrage Tapage & nuisances sonores Ceinture & casque Vol & recel

Comment lire un code NATINF

Un code NATINF est un numéro d'ordre : il n'encode ni la gravité, ni le texte de référence. Le numéro seul ne dit donc rien de la peine encourue — c'est la nature de l'infraction qui la détermine. Les numéros ont en revanche été attribués par blocs successifs, si bien que des codes voisins traitent souvent du même sujet.

Trois natures se distinguent, par ordre de gravité croissante. Les contraventions sont réparties en cinq classes ; les quatre premières relèvent le plus souvent de l'amende forfaitaire, la cinquième du tribunal de police. Les délits et les crimes n'ont pas de barème déductible de leur nature : leur peine dépend du texte qui les réprime.

Crimes Délits Contraventions Glossaire des abréviations