Transfert de dechets en bande organisee par personne morale sans document de mouvement
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.
Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public.
La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3.
Le code NATINF 35634 correspond à l'infraction de « transfert de dechets en bande organisee par personne morale sans document de mouvement ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.173-8, ART.L.541-46 §VII, §I 11° C), ART.L.541-40 §I, ART.L.541-48 C.ENVIR. ART.3 §1, ART.4, ANX.I-B REGLT.CE DU 14/06/2006. ART.132-71, ART.121-2 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.L.173-8, ART.L.541-46 §VII C.ENVIR. ART.131-38, ART.131-39 1°, 3°,4°,5°,6°, 8°, 9°, 12° C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.