NATINF 35643
Délit
Entrave a la libre designation d'un delegue de bord
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 35643 correspond à l'infraction de « entrave a la libre designation d'un delegue de bord ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.5543-5, ART.L.5543-2-1 §II C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.L.5543-5 C.TRANSPORTS. ART.L.2317-1 AL.1 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.