Manoeuvre par personne morale en vue d'obtenir irregulierement un medicament veterinaire ou aliment medicamenteux par le proprietaire ou le detenteur professionnel d'animaux

Le code NATINF 35612 correspond à l'infraction de « manoeuvre par personne morale en vue d'obtenir irregulierement un medicament veterinaire ou aliment medicamenteux par le proprietaire ou le detenteur professionnel d'animaux ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.5442-10 §V, §I 3°, ART.L.5143-2, ART.L.5143-5, ART.L.5143-6, ART.L.5141-16 18° C.SANTE.PUB. ART.121-2 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.L.5442-10 §V, §I AL.1 C.SANTE.PUB. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.