NATINF 35594 Délit

Refus par le bailleur de delivrer un recu au locataire d'un local d'habitation ayant effectue un paiement partiel du loyer et des charges

Prescription (droit commun)
6 ans
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Prescription de l'action publique

Le délai de droit commun est de 6 ans.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.

Textes de définition

Textes de répression

Voir sur Légifrance

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Le code NATINF 35594 correspond à l'infraction de « refus par le bailleur de delivrer un recu au locataire d'un local d'habitation ayant effectue un paiement partiel du loyer et des charges ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.3-4, ART.21 AL.4, ART.2 AL.1 LOI 89-462 DU 06/07/1989. et réprimé(e) par ART.3-4 LOI 89-462 DU 06/07/1989. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.