NATINF 35625 Infraction civile

Exercice d'une procedure a l'encontre d'un lanceur d'alerte pour les informations signalees ou divulguees

Prescription

Variable

Délai variable selon la nature exacte de l'infraction

Textes de définition

ART.13 §II LOI 2016-1691 DU 09/12/2016.

Textes de répression

ART.13 §II
ART.13-1 LOI 2016-1691 DU 09/12/2016. ART.131-35 C.PENAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 35625 correspond à l'infraction de « exercice d'une procedure a l'encontre d'un lanceur d'alerte pour les informations signalees ou divulguees ». Il s'agit d'un(e) infraction civile prévu(e) par ART.13 §II LOI 2016-1691 DU 09/12/2016. et réprimé(e) par ART.13 §II, ART.13-1 LOI 2016-1691 DU 09/12/2016. ART.131-35 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.