Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire, commis en bande organisee, en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime

Le code NATINF 35544 correspond à l'infraction de « arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire, commis en bande organisee, en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime ». Il s'agit d'un(e) crime prévu(e) par ART.224-5-2 AL.1, ART.224-1 AL.1, ART.132-71, ART.132-77 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.132-77 AL.1 1°, ART.224-5-2 1°, ART.224-1 AL.1, ART.224-9, ART.224-10, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.