Article L5132-8 du code de la santé publique

64 codes NATINF citent l'article L5132-8 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article L5132-8
CodeInfractionNatureSanction
2930Infraction aux règlements sur le commerce ou l'emploi de médicament, plante, substance ou préparation classée comme veneneuse - activité réglementéeDélit—
5961Acquisition ou cession dans le cadre d'une activité réglementée de substance veneneuse sans justificatif ou enregistrement conformeDélit—
7783Déconditionnement par un pharmacien d'officine de spécialité pharmaceutique relevant de la réglementation des substances veneneuses pour incorporation dans une préparation magistraleDélit—
7892Production ou fabrication non autorisée de stupéfiantsCrime—
7990Transport non autorisé de stupéfiantsDélit10 ans · 7 500 000 €
7991Détention de stupéfiantsDétention non autorisée de stupéfiantsDélit10 ans · 7 500 000 €
7992Offre ou cession non autorisée de stupéfiantsDélit—
7993Acquisition non autorisée de stupéfiantsDélit—
7994Emploi non autorisé de stupéfiantsDélit10 ans · 7 500 000 €
7995Importation non autorisée de stupéfiantsDélit—
7997Exportation non autorisée de stupéfiantsDélit—
12342Organisation de groupement ayant pour objet une activité illicite liée aux stupéfiantsCrimeréclusion à perpétuité
12343Direction de groupement ayant pour objet une activité illicite liée aux stupéfiantsCrimeréclusion à perpétuité
12559Importation non autorisée de stupéfiants commise en bande organiséeCrime—
12560Exportation non autorisée de stupéfiants, en bande organiséeCrime—
12561Production ou fabrication non autorisée de stupéfiants, en bande organiséeCrime—
20477Recel de bien venant de la cession non autorisée de stupéfiants à autruiDélit—
20668Blanchiment : aide à la justification mensongère de l'origine des biens et revenus de l'organisateur de groupement ayant pour objet une activité illicite en matière de stupéfiantsCrime—
20669Blanchiment : concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit de l'organisation de groupement ayant pour objet une activité illicite en matière de stupéfiantsCrime—
20670Blanchiment : aide à la justification mensongère de l'origine des biens et revenus du dirigeant de groupement ayant pour objet une activité illicite en matière de stupéfiantsCrime—
20671Blanchiment : concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit de la direction de groupement ayant pour objet une activité illicite en matière de stupéfiantsCrime—
20672Blanchiment : aide à la justification mensongère de l'origine des biens et revenus de l'auteur de production ou fabrication non autorisée de stupéfiantsCrime—
20673Blanchiment : concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit de production ou fabrication non autorisée de stupéfiantsCrime—
20674Blanchiment : aide à la justification mensongère de l'origine des biens et revenus de l'auteur de production ou fabrication non autorisée de stupéfiants en bande organiséeCrime—
20675Blanchiment : concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit de production ou fabrication non autorisée de stupéfiants en bande organiséeCrime—
20676Blanchiment : aide à la justification mensongère de l'origine des biens et revenus de l'auteur d'exportation non autorisée de stupéfiants en bande organiséeCrime—
20677Blanchiment : concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'exportation non autorisée de stupéfiants en bande organiséeCrime—
20678Blanchiment : aide à la justification mensongère de l'origine des biens et revenus de l'auteur d'importation non autorisée de stupéfiants en bande organiséeCrime30 ans de réclusion
20679Blanchiment : concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'importation non autorisée de stupéfiants en bande organiséeCrime—
21754Recel de bien provenant de trafic de stupéfiants - importation ou exportationDélit—
22091Recel de bien venant de l'acquisition non autorisée de stupéfiantsDélit—
22092Recel de bien venant de détention non autorisée de stupéfiantsDélit—
22093Recel de bien venant de transport non autorisé de stupéfiantsDélit—
25860Prescription non conforme d'un médicament relevant des listes I et II ou classe comme stupefiant - substance veneneuseDélit—
25861Délivrance irrégulière par un professionnel de santé de médicament relevant des listes I et II ou classe comme stupefiant - substance veneneuseDélit—
27197Trafic de médicament, plante, substance ou préparation classée comme veneneuse commis en bande organisée - activité réglementéeDélit—
27208Insertion de stupefiant dans un envoi postalDélit—
29062Recel de bien provenant d'importation ou d'exportation non autorisée de stupéfiants commise en bande organiséeCrime—
30172Acquisition irrégulière sur un réseau de télécommunication à destination d'un public indetermine de médicament, plante, substance ou préparation classée comme veneneuse - activité réglementéeDélit—
30173Cession ou offre irrégulière sur un réseau de télécommunication à destination d'un public indetermine de médicament, plante, substance ou préparation classée comme veneneuse - activité réglementéeDélit—
30174Aide au mesusage ou à l'abus de médicament, plante, substance ou préparation classée comme veneneuse - activité réglementéeDélit7 ans · 750 000 €
31324Production irrégulière dans le cadre d'une activité réglementée de substance veneneuseDélit—
34248Acquisition ou cession irrégulière dans le cadre d'une activité réglementée de substance veneneuse commise en bande organiséeDélit—
35467Transport non autorisé de stupéfiants avec utilisation d'un moyen de cryptologieCrime—
35468Détention non autorisée de stupéfiants avec utilisation d'un moyen de cryptologieCrime—
35469Offre ou cession non autorisée de stupéfiants avec utilisation d'un moyen de cryptologieCrime—
35470Acquisition non autorisée de stupéfiants avec utilisation d'un moyen de cryptologieCrime—
35471Emploi non autorisé de stupéfiants avec utilisation d'un moyen de cryptologieCrime—
35862Transport non autorisé de stupéfiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupéfiantsCrime—
35867Détention non autorisée de stupéfiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupéfiantsCrime—
35868Offre ou cession non autorisée de stupéfiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupéfiantsCrime—
35869Acquisition non autorisée de stupéfiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupéfiantsCrime—
35870Emploi non autorisé de stupéfiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupéfiantsCrime—
35874Production ou fabrication non autorisées de stupéfiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupéfiantsCrime—
35875Production ou fabrication non autorisées de stupéfiants en bande organisée avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupéfiantsCrime—
35876Importation non autorisée de stupéfiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupéfiantsCrime—
35877Exportation non autorisée de stupéfiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupéfiantsCrime—
35878Importation non autorisée de stupéfiants en bande organisée avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupéfiantsCrime—
35879Exportation non autorisée de stupéfiants en bande organisée avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupéfiantsCrime—
35893Transport non autorisé de stupéfiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupéfiants avec utilisation d'un moyen de cryptologieCrime—
35894Détention non autorisée de stupéfiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupéfiants avec utilisation d'un moyen de cryptologieCrime—
35895Offre ou cession non autorisée de stupéfiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupéfiants avec utilisation d'un moyen de cryptologieCrime—
35896Acquisition non autorisée de stupéfiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupéfiants avec utilisation d'un moyen de cryptologieCrime—
35897Emploi non autorisé de stupéfiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupéfiants avec utilisation d'un moyen de cryptologieCrime—

Texte de l'article

Art. L5132-8 du code de la santé publique
La production, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition et l'emploi de plantes, de substances ou de préparations classées comme vénéneuses sont soumises à des conditions définies par décrets en Conseil d'Etat. Ces décrets peuvent prohiber toute opération relative à ces plantes et substances ; ils peuvent notamment, après avis des Académies nationales de médecine et de pharmacie, interdire la prescription et l'incorporation dans des préparations de certaines de ces plantes et substances ou des spécialités qui en contiennent. Les conditions de prescription et de délivrance de telles préparations sont fixées après avis des conseils nationaux de l'ordre des médecins et de l'ordre des pharmaciens.

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