Article L5132-8

64 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L5132-8 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 2930 Infraction aux reglements sur le commerce ou l'emploi de medicament, plante, substance ou preparation classee comme veneneuse - activite reglementee Délit —
NATINF 5961 Acquisition ou cession dans le cadre d'une activite reglementee de substance veneneuse sans justificatif ou enregistrement conforme Délit —
NATINF 7783 Deconditionnement par un pharmacien d'officine de specialite pharmaceutique relevant de la reglementation des substances veneneuses pour incorporation dans une preparation magistrale Délit —
NATINF 7892 Production ou fabrication non autorisee de stupefiants Crime —
NATINF 7990 Transport non autorise de stupefiants Délit —
NATINF 7991 Detention non autorisee de stupefiants Délit —
NATINF 7992 Offre ou cession non autorisee de stupefiants Délit —
NATINF 7993 Acquisition non autorisee de stupefiants Délit —
NATINF 7994 Emploi non autorise de stupefiants Délit —
NATINF 7995 Importation non autorisee de stupefiants Délit —
NATINF 7997 Exportation non autorisee de stupefiants Délit —
NATINF 12342 Organisation de groupement ayant pour objet une activite illicite liee aux stupefiants Crime —
NATINF 12343 Direction de groupement ayant pour objet une activite illicite liee aux stupefiants Crime —
NATINF 12559 Importation non autorisee de stupefiants commise en bande organisee Crime —
NATINF 12560 Exportation non autorisee de stupefiants, en bande organisee Crime —
NATINF 12561 Production ou fabrication non autorisee de stupefiants, en bande organisee Crime —
NATINF 20477 Recel de bien venant de la cession non autorisee de stupefiants a autrui Délit —
NATINF 20668 Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens et revenus de l'organisateur de groupement ayant pour objet une activite illicite en matiere de stupefiants Crime —
NATINF 20669 Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit de l'organisation de groupement ayant pour objet une activite illicite en matiere de stupefiants Crime —
NATINF 20670 Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens et revenus du dirigeant de groupement ayant pour objet une activite illicite en matiere de stupefiants Crime —
NATINF 20671 Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit de la direction de groupement ayant pour objet une activite illicite en matiere de stupefiants Crime —
NATINF 20672 Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens et revenus de l'auteur de production ou fabrication non autorisee de stupefiants Crime —
NATINF 20673 Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit de production ou fabrication non autorisee de stupefiants Crime —
NATINF 20674 Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens et revenus de l'auteur de production ou fabrication non autorisee de stupefiants en bande organisee Crime —
NATINF 20675 Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit de production ou fabrication non autorisee de stupefiants en bande organisee Crime —
NATINF 20676 Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens et revenus de l'auteur d'exportation non autorisee de stupefiants en bande organisee Crime —
NATINF 20677 Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'exportation non autorisee de stupefiants en bande organisee Crime —
NATINF 20678 Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens et revenus de l'auteur d'importation non autorisee de stupefiants en bande organisee Crime —
NATINF 20679 Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'importation non autorisee de stupefiants en bande organisee Crime —
NATINF 21754 Recel de bien provenant de trafic de stupefiants - importation ou exportation Délit —
NATINF 22091 Recel de bien venant de l'acquisition non autorisee de stupefiants Délit —
NATINF 22092 Recel de bien venant de detention non autorisee de stupefiants Délit —
NATINF 22093 Recel de bien venant de transport non autorise de stupefiants Délit —
NATINF 25860 Prescription non conforme d'un medicament relevant des listes i et ii ou classe comme stupefiant - substance veneneuse Délit —
NATINF 25861 Delivrance irreguliere par un professionnel de sante de medicament relevant des listes i et ii ou classe comme stupefiant - substance veneneuse Délit —
NATINF 27197 Trafic de medicament, plante, substance ou preparation classee comme veneneuse commis en bande organisee - activite reglementee Délit —
NATINF 27208 Insertion de stupefiant dans un envoi postal Délit —
NATINF 29062 Recel de bien provenant d'importation ou d'exportation non autorisee de stupefiants commise en bande organisee Crime —
NATINF 30172 Acquisition irreguliere sur un reseau de telecommunication a destination d'un public indetermine de medicament, plante, substance ou preparation classee comme veneneuse - activite reglementee Délit —
NATINF 30173 Cession ou offre irreguliere sur un reseau de telecommunication a destination d'un public indetermine de medicament, plante, substance ou preparation classee comme veneneuse - activite reglementee Délit —
NATINF 30174 Aide au mesusage ou a l'abus de medicament, plante, substance ou preparation classee comme veneneuse - activite reglementee Délit —
NATINF 31324 Production irreguliere dans le cadre d'une activite reglementee de substance veneneuse Délit —
NATINF 34248 Acquisition ou cession irreguliere dans le cadre d'une activite reglementee de substance veneneuse commise en bande organisee Délit —
NATINF 35467 Transport non autorise de stupefiants avec utilisation d'un moyen de cryptologie Crime —
NATINF 35468 Detention non autorisee de stupefiants avec utilisation d'un moyen de cryptologie Crime —
NATINF 35469 Offre ou cession non autorisee de stupefiants avec utilisation d'un moyen de cryptologie Crime —
NATINF 35470 Acquisition non autorisee de stupefiants avec utilisation d'un moyen de cryptologie Crime —
NATINF 35471 Emploi non autorise de stupefiants avec utilisation d'un moyen de cryptologie Crime —
NATINF 35862 Transport non autorise de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants Crime —
NATINF 35867 Detention non autorisee de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants Crime —
NATINF 35868 Offre ou cession non autorisee de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants Crime —
NATINF 35869 Acquisition non autorisee de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants Crime —
NATINF 35870 Emploi non autorise de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants Crime —
NATINF 35874 Production ou fabrication non autorisees de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants Crime —
NATINF 35875 Production ou fabrication non autorisees de stupefiants en bande organisee avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants Crime —
NATINF 35876 Importation non autorisee de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants Crime —
NATINF 35877 Exportation non autorisee de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants Crime —
NATINF 35878 Importation non autorisee de stupefiants en bande organisee avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants Crime —
NATINF 35879 Exportation non autorisee de stupefiants en bande organisee avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants Crime —
NATINF 35893 Transport non autorise de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants avec utilisation d'un moyen de cryptologie Crime —
NATINF 35894 Detention non autorisee de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants avec utilisation d'un moyen de cryptologie Crime —
NATINF 35895 Offre ou cession non autorisee de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants avec utilisation d'un moyen de cryptologie Crime —
NATINF 35896 Acquisition non autorisee de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants avec utilisation d'un moyen de cryptologie Crime —
NATINF 35897 Emploi non autorise de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants avec utilisation d'un moyen de cryptologie Crime —

Texte de l'article

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