NATINF 25861 Délit Code de la santé publique

Délivrance irrégulière par un professionnel de santé de médicament relevant des listes I et II ou classe comme stupefiant - substance veneneuse

Peine encourue

Prévue par l’art. L5432-1 du code de la santé publique

Juridiction
Tribunal correctionnel
Prescription
6 ans

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Prescription de l'action publique

6 ans — délai de droit commun.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.L.5432-1 §I 1°,3°,ART.L.5132-8,ART.L.5132-1 2°,4°,ART.L.5132-6,R.5132-1,R.5132-6,R.5132-6-1,R.5132-6-2,R.5132-7,R.5132-9,R.5132-10,R.5132-11,R.5132-12,R.5132-13,R.5132-14,R.5132-22,R.5132-23,R.5132-29-A-36,R.5132-39 C.SANTE.PUB.

Répression

ART.L.5432-1 §I AL.1,AL.5, ART.L.5432-4 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Article L5432-1 du Code de la santé publique

I. - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende le fait dans le cadre d'une activité réglementée de ne pas respecter les dispositions prises en application de l'article L. 5132-8 :

1° Fixant les conditions de production, de transport, d'importation, d'exportation, de détention, d'offre, de cession, de prescription, de délivrance, d'acquisition, et d'emploi de médicaments, plantes, substances ou préparations classées comme vénéneuses ;

2° Prohibant les opérations relatives à ces plantes ou substances ;

3° Interdisant la prescription ou l'incorporation dans des préparations, de certaines plantes ou substances vénéneuses ou de spécialités qui en contiennent, ou fixant les conditions particulières de prescription ou de délivrance de ces préparations.

Dans tous les cas prévus au présent article, les tribunaux peuvent ordonner la confiscation des plantes ou substances saisies.

II. - Les peines mentionnées au I sont portées à sept ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende, lorsque :

1° Les faits ont été commis en bande organisée ;

2° Lorsque les faits d'offre, de cession ou d'acquisition ont été commis sur un réseau de télécommunication à destination d'un public non déterminé ;

3° Les faits ont été commis en vue de faciliter, par quelque moyen que ce soit, notamment à l'aide d'ordonnances ou de délivrances de complaisance, le mésusage ou l'abus tels que définis par voie réglementaire, de médicaments, de plantes, de substances ou préparations classées comme vénéneuses. Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de prescription d'une spécialité pharmaceutique non conforme à son autorisation de mise sur le marché lorsque que les conditions prévues aux articles L. 5121-12 et L. 5121-12-1 sont respectées.

Article L5132-8 du Code de la santé publique
La production, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition et l'emploi de plantes, de substances ou de préparations classées comme vénéneuses sont soumises à des conditions définies par décrets en Conseil d'Etat. Ces décrets peuvent prohiber toute opération relative à ces plantes et substances ; ils peuvent notamment, après avis des Académies nationales de médecine et de pharmacie, interdire la prescription et l'incorporation dans des préparations de certaines de ces plantes et substances ou des spécialités qui en contiennent. Les conditions de prescription et de délivrance de telles préparations sont fixées après avis des conseils nationaux de l'ordre des médecins et de l'ordre des pharmaciens.
Article L5132-1 du Code de la santé publique

Sont comprises comme substances vénéneuses :

1° (Supprimé) ;

2° Les substances stupéfiantes ;

3° Les substances psychotropes ;

4° Les substances inscrites sur la liste I et la liste II définies à l'article L. 5132-6.

Au sens de cette présente partie :

On entend par " substances " les éléments chimiques et leurs composés comme ils se présentent à l'état naturel ou tels qu'ils sont produits par l'industrie, contenant éventuellement tout additif nécessaire à leur mise sur le marché.

On entend par " préparations " les mélanges ou solutions composés de deux substances ou plus.

Article L5132-6 du Code de la santé publique

Les listes I et II mentionnées au 4° de l'article L. 5132-1 comprennent :

1° (Abrogé) ;

2° Les médicaments à usage humain susceptibles de présenter directement ou indirectement un danger pour la santé ;

3° Les médicaments à usage humain contenant des substances dont l'activité ou les effets indésirables nécessitent une surveillance médicale ;

4° (Abrogé) ;

5° Tout autre produit ou substance présentant pour la santé des risques directs ou indirects.

La liste I comprend les substances ou préparations, et les médicaments à usage humain et produits présentant les risques les plus élevés pour la santé.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en octobre 2026.

À ne pas confondre

Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.

2930 Infraction aux règlements sur le commerce ou l'emploi de médicament, plante, substance ou préparation classée comme veneneuse - activité réglementée 5961 Acquisition ou cession dans le cadre d'une activité réglementée de substance veneneuse sans justificatif ou enregistrement conforme 7783 Déconditionnement par un pharmacien d'officine de spécialité pharmaceutique relevant de la réglementation des substances veneneuses pour incorporation dans une préparation magistrale 25860 Prescription non conforme d'un médicament relevant des listes I et II ou classe comme stupefiant - substance veneneuse 27197 Trafic de médicament, plante, substance ou préparation classée comme veneneuse commis en bande organisée - activité réglementée 30172 Acquisition irrégulière sur un réseau de télécommunication à destination d'un public indetermine de médicament, plante, substance ou préparation classée comme veneneuse - activité réglementée 30173 Cession ou offre irrégulière sur un réseau de télécommunication à destination d'un public indetermine de médicament, plante, substance ou préparation classée comme veneneuse - activité réglementée 30174 Aide au mesusage ou à l'abus de médicament, plante, substance ou préparation classée comme veneneuse - activité réglementée 7 ans · 750 000 € 31324 Production irrégulière dans le cadre d'une activité réglementée de substance veneneuse 34248 Acquisition ou cession irrégulière dans le cadre d'une activité réglementée de substance veneneuse commise en bande organisée

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 25861 correspond à l’infraction de « delivrance irreguliere par un professionnel de sante de medicament relevant des listes i et ii ou classe comme stupefiant - substance veneneuse ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.L.5432-1 §I 1°,3°,ART.L.5132-8,ART.L.5132-1 2°,4°,ART.L.5132-6,R.5132-1,R.5132-6,R.5132-6-1,R.5132-6-2,R.5132-7,R.5132-9,R.5132-10,R.5132-11,R.5132-12,R.5132-13,R.5132-14,R.5132-22,R.5132-23,R.5132-29-A-36,R.5132-39 C.SANTE.PUB et réprimé par ART.L.5432-1 §I AL.1,AL.5, ART.L.5432-4 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. La peine encourue est fixée par art. L5432-1 du code de la santé publique.

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