NATINF 25861 Délit

Delivrance irreguliere par un professionnel de sante de medicament relevant des listes i et ii ou classe comme stupefiant - substance veneneuse

Prescription (droit commun)
6 ans
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Prescription de l'action publique

Le délai de droit commun est de 6 ans.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.

Textes de définition

Textes de répression

Voir sur Légifrance

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Le code NATINF 25861 correspond à l'infraction de « delivrance irreguliere par un professionnel de sante de medicament relevant des listes i et ii ou classe comme stupefiant - substance veneneuse ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.5432-1 §I 1°,3°,ART.L.5132-8,ART.L.5132-1 2°,4°,ART.L.5132-6,R.5132-1,R.5132-6,R.5132-6-1,R.5132-6-2,R.5132-7,R.5132-9,R.5132-10,R.5132-11,R.5132-12,R.5132-13,R.5132-14,R.5132-22,R.5132-23,R.5132-29-A-36,R.5132-39 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.L.5432-1 §I AL.1,AL.5, ART.L.5432-4 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.