Acquisition ou cession dans le cadre d'une activité réglementée de substance veneneuse sans justificatif ou enregistrement conforme
Peine encourue
Prévue par l’art. L5432-1 du code de la santé publique
natinf.fr n'affiche une peine qu'après l'avoir vérifiée dans le texte. Pour ce code, la peine est celle de l'article de répression : lisez-le ci-dessous ou sur Légifrance.
Prescription de l'action publique
6 ans — délai de droit commun.
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.L.5432-1 §I 1°, ART.L.5132-8, ART.L.5132-1, ART.L.5132-6, R.5132-4, R.5132-19,R.5132-36, R.5132-81, R.5132-83, R.5132-87, R.5132-88, R.5132-91, R.5132-94 C.SANTE.PUB.
- Art. L5432-1 du code de la santé publique Légifrance Codes liés
- Art. L5132-8 du code de la santé publique Légifrance Codes liés
- Art. L5132-1 du code de la santé publique Légifrance Codes liés
- Art. L5132-6 du code de la santé publique Légifrance Codes liés
Répression
ART.L.5432-1 §I AL.1, AL.5, ART.L.5432-4 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
- Art. L5432-1 du code de la santé publique Légifrance Codes liés
- Art. L5432-4 du code de la santé publique Légifrance Codes liés
- Art. 131-30 du code pénal Légifrance Codes liés
Article L5432-1 du Code de la santé publique
I. - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende le fait dans le cadre d'une activité réglementée de ne pas respecter les dispositions prises en application de l'article L. 5132-8 :
1° Fixant les conditions de production, de transport, d'importation, d'exportation, de détention, d'offre, de cession, de prescription, de délivrance, d'acquisition, et d'emploi de médicaments, plantes, substances ou préparations classées comme vénéneuses ;
2° Prohibant les opérations relatives à ces plantes ou substances ;
3° Interdisant la prescription ou l'incorporation dans des préparations, de certaines plantes ou substances vénéneuses ou de spécialités qui en contiennent, ou fixant les conditions particulières de prescription ou de délivrance de ces préparations.
Dans tous les cas prévus au présent article, les tribunaux peuvent ordonner la confiscation des plantes ou substances saisies.
II. - Les peines mentionnées au I sont portées à sept ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende, lorsque :
1° Les faits ont été commis en bande organisée ;
2° Lorsque les faits d'offre, de cession ou d'acquisition ont été commis sur un réseau de télécommunication à destination d'un public non déterminé ;
3° Les faits ont été commis en vue de faciliter, par quelque moyen que ce soit, notamment à l'aide d'ordonnances ou de délivrances de complaisance, le mésusage ou l'abus tels que définis par voie réglementaire, de médicaments, de plantes, de substances ou préparations classées comme vénéneuses. Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de prescription d'une spécialité pharmaceutique non conforme à son autorisation de mise sur le marché lorsque que les conditions prévues aux articles L. 5121-12 et L. 5121-12-1 sont respectées.
Article L5132-8 du Code de la santé publique
La production, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition et l'emploi de plantes, de substances ou de préparations classées comme vénéneuses sont soumises à des conditions définies par décrets en Conseil d'Etat. Ces décrets peuvent prohiber toute opération relative à ces plantes et substances ; ils peuvent notamment, après avis des Académies nationales de médecine et de pharmacie, interdire la prescription et l'incorporation dans des préparations de certaines de ces plantes et substances ou des spécialités qui en contiennent. Les conditions de prescription et de délivrance de telles préparations sont fixées après avis des conseils nationaux de l'ordre des médecins et de l'ordre des pharmaciens.
Article L5132-1 du Code de la santé publique
Sont comprises comme substances vénéneuses :
1° (Supprimé) ;
2° Les substances stupéfiantes ;
3° Les substances psychotropes ;
4° Les substances inscrites sur la liste I et la liste II définies à l'article L. 5132-6.
Au sens de cette présente partie :
On entend par " substances " les éléments chimiques et leurs composés comme ils se présentent à l'état naturel ou tels qu'ils sont produits par l'industrie, contenant éventuellement tout additif nécessaire à leur mise sur le marché.
On entend par " préparations " les mélanges ou solutions composés de deux substances ou plus.
Article L5132-6 du Code de la santé publique
Les listes I et II mentionnées au 4° de l'article L. 5132-1 comprennent :
1° (Abrogé) ;
2° Les médicaments à usage humain susceptibles de présenter directement ou indirectement un danger pour la santé ;
3° Les médicaments à usage humain contenant des substances dont l'activité ou les effets indésirables nécessitent une surveillance médicale ;
4° (Abrogé) ;
5° Tout autre produit ou substance présentant pour la santé des risques directs ou indirects.
La liste I comprend les substances ou préparations, et les médicaments à usage humain et produits présentant les risques les plus élevés pour la santé.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en octobre 2026.
À ne pas confondre
Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
Fabrication ou distribution d'un jouet comportant une substance dangereuse ou veneneuse
32315Contravention 5e classeExercice d'une activité professionnelle sans respect des conditions spécifiques relatives au bruit - activité réglementée
jusqu'à 1 500 € 32316Contravention 5e classeExercice d'une activité sportive, culturelle ou de loisir sans respect des conditions spécifiques relatives au bruit - activité réglementée
jusqu'à 1 500 € 5842DélitRecherche interventionnelle impliquant une personne humaine sans souscription préalable d'une assurance garantissant la responsabilité civile du promoteur
1 an · 15 000 € 6250Contravention 2e classeVente ou offre par détaillant de boissons alcooliques sous une étiquette non conforme
jusqu'à 150 €En résumé
Le code NATINF 5961 correspond à l’infraction de « acquisition ou cession dans le cadre d'une activite reglementee de substance veneneuse sans justificatif ou enregistrement conforme ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.L.5432-1 §I 1°, ART.L.5132-8, ART.L.5132-1, ART.L.5132-6, R.5132-4, R.5132-19,R.5132-36, R.5132-81, R.5132-83, R.5132-87, R.5132-88, R.5132-91, R.5132-94 C.SANTE.PUB et réprimé par ART.L.5432-1 §I AL.1, AL.5, ART.L.5432-4 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. La peine encourue est fixée par art. L5432-1 du code de la santé publique.
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