Acquisition ou cession dans le cadre d'une activite reglementee de substance veneneuse sans justificatif ou enregistrement conforme

Le code NATINF 5961 correspond à l'infraction de « acquisition ou cession dans le cadre d'une activite reglementee de substance veneneuse sans justificatif ou enregistrement conforme ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.5432-1 §I 1°, ART.L.5132-8, ART.L.5132-1, ART.L.5132-6, R.5132-4, R.5132-19,R.5132-36, R.5132-81, R.5132-83, R.5132-87, R.5132-88, R.5132-91, R.5132-94 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.L.5432-1 §I AL.1, AL.5, ART.L.5432-4 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.