NATINF 30174
Délit
Aide au mesusage ou a l'abus de medicament, plante, substance ou preparation classee comme veneneuse - activite reglementee
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 30174 correspond à l'infraction de « aide au mesusage ou a l'abus de medicament, plante, substance ou preparation classee comme veneneuse - activite reglementee ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.5432-1 §II 3°, ART.L.5132-8 AL.1, ART.L.5132-1, ART.R.5132-97 2°,4° C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.L.5432-1 §II AL.1, §I AL.5, ART.L.5432-4 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.