NATINF 25860 Délit

Prescription non conforme d'un medicament relevant des listes i et ii ou classe comme stupefiant - substance veneneuse

Prescription (droit commun)
6 ans
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Prescription de l'action publique

Le délai de droit commun est de 6 ans.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.

Textes de définition

Textes de répression

Voir sur Légifrance

Infractions similaires

NATINF 25861 Delivrance irreguliere par un professionnel de sante de medicament relevant des listes i et ii ou classe comme stupefiant - substance veneneuse Délit NATINF 1602 Fabrication ou distribution d'un jouet comportant une substance dangereuse ou veneneuse Délit NATINF 31437 Prescription irreguliere de medicament a usage humain soumis a prescription restreinte Délit NATINF 182 Provocation a l'usage de substance presentee comme douee d'effet stupefiant Délit NATINF 3665 Delivrance d'appareil de prothese auditive sans prescription medicale prealable Contravention · 1 500 € NATINF 1053 Delivrance de contraceptif intra-uterin, de diaphragme ou de cape sans prescription medicale Délit NATINF 25847 Mise ou maintien en service, sans autorisation, de vehicule de transport sanitaire terrestre Délit

Le code NATINF 25860 correspond à l'infraction de « prescription non conforme d'un medicament relevant des listes i et ii ou classe comme stupefiant - substance veneneuse ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.5432-1 §I 1°, 3°, ART.L.5132-8, ART.L.5132-1 2°, 4°, ART.L.5132-6, R.5132-1, R.5132-3, R.5132-3-1, R.5132-4 AL.5, ART.R.5132-5, R.5132-21, R.5132-23, R.5132-29, R.5132-30, R.5132-40, R.5132-41 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.L.5432-1 §I AL.1, AL.5, ART.L.5432-4 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.