NATINF 31324
Délit
Production irreguliere dans le cadre d'une activite reglementee de substance veneneuse
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 31324 correspond à l'infraction de « production irreguliere dans le cadre d'une activite reglementee de substance veneneuse ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.5432-1 §I 1°, ART.L.5132-8, ART.L.5132-1, R.5132-74, R.5132-82, R.5132-83, R.5132-84, R.5132-85, R.5132-86, R.5132-87, R.5132-88, R.5132-91, R.5132-93 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.L.5432-1 §I AL.1, AL.5, ART.L.5432-4 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.