Ce mémento tient sur une page A4. Vérifiez la date de la base avant usage.

Mémento NATINF — Port d'arme

natinf.fr · nomenclature de juillet 2026 · imprimé le 24 octobre 2026

CodeInfractionNatureSanction
2061 Port sans motif légitime d'armes, munitions ou de leurs éléments de catégorie d par au moins deux personnes Délit —
29790 Port d'arme à feu de catégorie D sans motif Délit 1 an · 15 000 €
29800 Transport sans motif légitime d'arme à feu, munition ou de leurs éléments de catégorie d Délit 1 an · 15 000 €
29838 Port prohibé de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie A Délit 7 ans · 100 000 €
29841 Détention non autorisée de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie A Délit 5 ans · 75 000 €
29845 Détention d'arme de catégorie C sans déclaration Délit 2 ans · 30 000 €
90 Port d'arme blanche sans motif légitime (cat. D) Délit AFD 500 €
4943 Destruction, perte ou sabotage par militaire ou assimilé, d'arme ou objet affecté à l'armée Délit —
21851 Détention, par chasseur communautaire en voyage en france, d'arme ou élément d'arme non inscrite sur sa… Contravention 4e classe 135 €
29904 Cession d'arme ou élément d'arme de catégorie C sans conservation de la copie des documents nécessaires à… Contravention 4e classe 135 €
32784 Conservation en libre accès d'arme de poing à percussion annulaire à un coup par un organisme de formation… Contravention 4e classe 135 €
5312 Désertion en bande armée avec armes ou munitions Crime —
21849 Détention, par tireur sportif communautaire en voyage en france d'arme ou élément d'arme non inscrite sur sa… Contravention 4e classe 135 €
4959 Refus d'obeissance par civil employé dans un établissement des forces armées en présence de l'ennemi, de… Délit 5 ans
36063 Crime de guerre : utilisation de poison ou arme empoisonnee dans un conflit arme international Crime —
20462 Absence de contrôle d'accès aux armes par une entreprise testant des armes Contravention 4e classe 135 €
21846 Non restitution de la carte européenne d'arme à feu en cas de perte, vente, destruction ou vol de l'arme Contravention 4e classe 135 €
3703 Location d'arme à une entreprise de spectacle sans dresser d'inventaire des armes remises Contravention 4e classe 135 €
3710 Expédition d'arme à feu ou d'élément d'arme à feu sans suivi delivre contre signature Contravention 4e classe 135 €
20456 Location d'arme à une entreprise de spectacle sans annexer au contrat l'inventaire des armes remises Contravention 4e classe 135 €
33437 Crime de guerre : conscription ou enrôlement de mineur de 18 ans dans les forces armées ou dans des groupes… Crime —
21847 Transformation d'une arme sans mise à jour de la carte européenne d'arme à feu Contravention 4e classe 135 €
32798 Port d'une arme de manière non apparente lors de l'exercice d'une mission de surveillance armée Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €
20461 Conservation hors d'un coffre-fort d'arme ou munition des catégories A, B ou C par entreprise testant des… Contravention 4e classe 135 €
32795 Acquisition d'un nombre d'armes supérieur à celui autorisé par une entreprise exerçant une activité de… Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €
32796 Détention d'un nombre d'armes supérieur à celui autorisé par une entreprise exerçant une activité de… Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €
21850 Détention, par tireur sportif communautaire en voyage en france d'arme ou élément d'arme sans pouvoir… Contravention 4e classe 135 €
20466 Transport par route à titre professionnel d'arme à feu ou d'élément d'arme à feu sans garde permanente Contravention 4e classe 135 €
20470 Transport à titre particulier d'arme à feu ou d'élément d'arme à feu dans un véhicule non ferme à clef Contravention 4e classe 135 €
32799 Exercice d'une mission de surveillance armée sans port des armes de poing ou d'epaule dans leur étui ou en… Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €
3708 Expédition d'arme à feu ou d'élément d'arme à feu avec mention du contenu sur l'emballage extérieur Contravention 4e classe 135 €
20463 Expédition par voie ferrée à titre professionnel d'arme à feu ou d'élément d'arme à feu dans un conteneur… Contravention 4e classe 135 €
20465 Transport par route à titre professionnel d'arme à feu ou d'élément d'arme à feu dans un véhicule non ferme… Contravention 4e classe 135 €
20468 Transport par route à titre professionnel d'arme à feu ou d'élément d'arme à feu hors d'un conteneur cadenasse Contravention 4e classe 135 €
20469 Expédition par route à titre professionnel d'arme à feu ou d'élément d'arme à feu dans un véhicule non ferme… Contravention 4e classe 135 €
5350 Revolte d'au moins 8 militaires ou personnes embarquées : violences avec armes en présence de l'ennemi ou de… Crime réclusion à perpétuité
20467 Transport par route à titre professionnel d'arme à feu ou d'élément d'arme à feu sans se garantir contre le… Contravention 4e classe 135 €
32789 Transport d'une arme à feu utilisable entre les lieux de conservation, d'entraînement ou d'exercice d'une… Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €
33311 Conservation hors d'un coffre fort de système d'arme et arme embarquée d'un matériel de guerre de catégorie A2 Contravention 4e classe jusqu'à 750 €
7100 Entrée dans une assemblée électorale avec une arme apparente Contravention 4e classe jusqu'à 750 €

Montants : amende forfaitaire pour les contraventions des classes 1 à 4, maximum pour la 5e classe, peine vérifiée pour les délits quand elle est connue. Site indépendant, sans lien avec l'administration : le texte en vigueur fait foi.