NATINF 7100
Contravention de classe 4
Entree dans une assemblee electorale avec une arme apparente
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 7100 correspond à l'infraction de « entree dans une assemblee electorale avec une arme apparente ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.L.61, ART.R.96 C.ELECTORAL. et réprimé(e) par ART.R.96 C.ELECTORAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.