Entrée dans une assemblée électorale avec une arme apparente
Amende encourue
jusqu'à 750 €
Pas d'amende forfaitaire : cette contravention ne figure pas à l'art. R48-1 du code de procédure pénale. Le procès-verbal va au ministère public ; le tribunal de police, ou le juge par ordonnance pénale (art. 524), fixe l’amende dans la limite du maximum.
Base légale : Art. 131-13 du code pénal · art. R48-1 du code de procédure pénale.
Barème
| Maximum encouru | 750 € | Fixé par le tribunal de police |
|---|
Prescription de l'action publique
1 an — délai de droit commun.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.L.61, ART.R.96 C.ELECTORAL.
- Art. L61 du code électoral Légifrance
- Art. R96 du code électoral Chercher sur Légifrance
Répression
ART.R.96 C.ELECTORAL.
- Art. R96 du code électoral Chercher sur Légifrance
Article L61 du Code électoral
L'entrée dans l'assemblée électorale avec armes est interdite.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en octobre 2026.
Infractions proches
Entrée dans une assemblée électorale avec une arme cachée
3 mois · 7 500 € 2816DélitPublicité commerciale pour propagande électorale pendant une campagne - presse ou communication audiovisuelle
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1177DélitInscription sur une liste électorale sous un faux nom ou une fausse qualité
1 an · 15 000 €En résumé
Le code NATINF 7100 correspond à l’infraction de « entree dans une assemblee electorale avec une arme apparente ». Il s’agit d’une contravention de 4e classe, prévue par ART.L.61, ART.R.96 C.ELECTORAL et réprimée par ART.R.96 C.ELECTORAL. L’auteur encourt une amende pouvant atteindre 750 €, prononcée par le tribunal de police.
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