NATINF 7100 Contravention 4e classe Code électoral

Entrée dans une assemblée électorale avec une arme apparente

Amende encourue

jusqu'à 750 €

Juridiction
Tribunal de police
Prescription
1 an

Pas d'amende forfaitaire : cette contravention ne figure pas à l'art. R48-1 du code de procédure pénale. Le procès-verbal va au ministère public ; le tribunal de police, ou le juge par ordonnance pénale (art. 524), fixe l’amende dans la limite du maximum.

Base légale : Art. 131-13 du code pénal · art. R48-1 du code de procédure pénale.

Barème

Maximum encouru750 €Fixé par le tribunal de police

Prescription de l'action publique

1 an — délai de droit commun.

Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.L.61, ART.R.96 C.ELECTORAL.

Répression

ART.R.96 C.ELECTORAL.

Article L61 du Code électoral
L'entrée dans l'assemblée électorale avec armes est interdite.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en octobre 2026.

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 7100 correspond à l’infraction de « entree dans une assemblee electorale avec une arme apparente ». Il s’agit d’une contravention de 4e classe, prévue par ART.L.61, ART.R.96 C.ELECTORAL et réprimée par ART.R.96 C.ELECTORAL. L’auteur encourt une amende pouvant atteindre 750 €, prononcée par le tribunal de police.

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