NATINF 21846
Contravention de classe 4
Non restitution de la carte europeenne d'arme a feu en cas de perte, vente, destruction ou vol de l'arme
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 21846 correspond à l'infraction de « non restitution de la carte europeenne d'arme a feu en cas de perte, vente, destruction ou vol de l'arme ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.317-8-2 1°, ART.R.316-7 AL.4 C.S.I. et réprimé(e) par ART.R.317-8-2 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.