NATINF 21846 Contravention 4e classe Code de la sécurité intérieure

Non restitution de la carte européenne d'arme à feu en cas de perte, vente, destruction ou vol de l'arme

Amende forfaitaire

135 €

Juridiction
Tribunal de police
Prescription
1 an

Le paiement de l'amende forfaitaire éteint l'action publique (art. 529 du code de procédure pénale). Pas d’amende minorée : elle est réservée au code de la route (art. 529-7 du même code). La procédure ne s'applique pas si une infraction non forfaitisable est constatée en même temps.

Base légale : Art. R48-1 (I, 10°) et R49 du code de procédure pénale · art. 131-13 du code pénal.

Barème

Amende forfaitaire135 €Montant de référence
Amende majorée375 €À défaut de paiement ou de contestation dans les délais
Maximum encouru750 €Devant le tribunal de police

Prescription de l'action publique

1 an — délai de droit commun.

Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.R.317-8-2 1°, ART.R.316-7 AL.4 C.S.I.

Répression

ART.R.317-8-2 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

À ne pas confondre

Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 21846 correspond à l’infraction de « non restitution de la carte europeenne d'arme a feu en cas de perte, vente, destruction ou vol de l'arme ». Il s’agit d’une contravention de 4e classe, prévue par ART.R.317-8-2 1°, ART.R.316-7 AL.4 C.S.I et réprimée par ART.R.317-8-2 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I. L’auteur encourt une amende forfaitaire de 135 € et portée à 375 € à défaut, le maximum devant le tribunal de police étant de 750 €.

Une information manque, une idée pour le site ? Votre avis aide à améliorer natinf.fr.

Donner mon avis