Non restitution de la carte européenne d'arme à feu en cas de perte, vente, destruction ou vol de l'arme
Amende forfaitaire
135 €
Le paiement de l'amende forfaitaire éteint l'action publique (art. 529 du code de procédure pénale). Pas d’amende minorée : elle est réservée au code de la route (art. 529-7 du même code). La procédure ne s'applique pas si une infraction non forfaitisable est constatée en même temps.
Base légale : Art. R48-1 (I, 10°) et R49 du code de procédure pénale · art. 131-13 du code pénal.
Barème
| Amende forfaitaire | 135 € | Montant de référence |
|---|---|---|
| Amende majorée | 375 € | À défaut de paiement ou de contestation dans les délais |
| Maximum encouru | 750 € | Devant le tribunal de police |
Prescription de l'action publique
1 an — délai de droit commun.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.R.317-8-2 1°, ART.R.316-7 AL.4 C.S.I.
- Art. R317-8-2 du code de la sécurité intérieure Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. R316-7 du code de la sécurité intérieure Chercher sur Légifrance Codes liés
Répression
ART.R.317-8-2 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.
- Art. R317-8-2 du code de la sécurité intérieure Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. R317-13 du code de la sécurité intérieure Chercher sur Légifrance Codes liés
À ne pas confondre
Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
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jusqu'à 1 500 €En résumé
Le code NATINF 21846 correspond à l’infraction de « non restitution de la carte europeenne d'arme a feu en cas de perte, vente, destruction ou vol de l'arme ». Il s’agit d’une contravention de 4e classe, prévue par ART.R.317-8-2 1°, ART.R.316-7 AL.4 C.S.I et réprimée par ART.R.317-8-2 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I. L’auteur encourt une amende forfaitaire de 135 € et portée à 375 € à défaut, le maximum devant le tribunal de police étant de 750 €.
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