NATINF 1770
Délit
Majoration frauduleuse de la valeur d'un apport en nature dans une societe cooperative
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 1770 correspond à l'infraction de « majoration frauduleuse de la valeur d'un apport en nature dans une societe cooperative ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.26 1° LOI 47-1775 DU 10/09/1947. et réprimé(e) par ART.26 LOI 47-1775 DU 10/09/1947. ART.313-1,ART.313-7,ART.313-8, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.