NATINF 1334
Délit
Usage illegal de marque distinctive reservee a la vente de publication ou objet dans un but philanthropique
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 1334 correspond à l'infraction de « usage illegal de marque distinctive reservee a la vente de publication ou objet dans un but philanthropique ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.6 1° LOI 72-618 DU 05/07/1972. et réprimé(e) par ART.6 LOI 72-618 DU 05/07/1972. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.