NATINF 2766 Délit

Non indication du nom et du domicile de l'imprimeur sur un ecrit rendu public

Prescription
3 mois
Infraction de presse — régime dérogatoire

Prescription de l'action publique

Cette infraction relève d'un régime dérogatoire : infraction de presse. Le délai est de 3 mois, et non celui de droit commun applicable à sa nature.

Art. 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : la prescription est de trois mois à compter de la publication, et non de six ans. Chaque nouvelle publication fait courir un nouveau délai.

Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.

Textes de définition

Textes de répression

Voir sur Légifrance

Infractions similaires

NATINF 2767 Recidive de non indication du nom et du domicile de l'imprimeur sur un ecrit rendu public Délit NATINF 659 Distribution d'imprime ne portant pas la mention du nom et du domicile de l'imprimeur Délit NATINF 9107 Recidive de distribution d'imprime ne portant pas la mention du nom et du domicile de l'imprimeur Délit NATINF 2806 Compte rendu de proces malgre interdiction legale ou judiciaire Délit NATINF 2807 Compte rendu de deliberations d'un tribunal, d'un jury ou d'une cour Délit NATINF 1004 Annonce sur la voie publique d'un titre d'ecrit obscene ou contenant une injure ou diffamation Contravention · 68 € NATINF 2590 Communication a une autorite publique etrangere de renseignements ou de document de nature a porter atteinte aux interets de la france Délit

Le code NATINF 2766 correspond à l'infraction de « non indication du nom et du domicile de l'imprimeur sur un ecrit rendu public ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.3 AL.1,AL.4 LOI DU 29/07/1881. et réprimé(e) par ART.3 AL.1 LOI DU 29/07/1881. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.