NATINF 2221
Délit
Outrage ou diffamation par un ministre du culte envers un citoyen charge d'un service public
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 2221 correspond à l'infraction de « outrage ou diffamation par un ministre du culte envers un citoyen charge d'un service public ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.34 LOI DU 09/12/1905. et réprimé(e) par ART.34 AL.1, ART.36-1 LOI DU 09/12/1905. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.