NATINF 2590
Délit
Communication a une autorite publique etrangere de renseignements ou de document de nature a porter atteinte aux interets de la france
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 2590 correspond à l'infraction de « communication a une autorite publique etrangere de renseignements ou de document de nature a porter atteinte aux interets de la france ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.3, ART.1 LOI 68-678 DU 26/07/1968. et réprimé(e) par ART.3 LOI 68-678 DU 26/07/1968. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.