NATINF 1773
Délit
Usurpation de la qualite de porteur de part de fondateur lors du vote d'une assemblee generale
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 1773 correspond à l'infraction de « usurpation de la qualite de porteur de part de fondateur lors du vote d'une assemblee generale ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.12 AL.1 1°,ART.1 LOI DU 23/01/1929. et réprimé(e) par ART.12 AL.1 LOI DU 23/01/1929. ART.313-1, ART.313-7,ART.313-8, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.