NATINF 1321
Délit
Fabrication illegale de sceau, timbre, cachet ou marque officiel
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 1321 correspond à l'infraction de « fabrication illegale de sceau, timbre, cachet ou marque officiel ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.4 AL.1, ART.1, ART.3 LOI DU 18/03/1918. et réprimé(e) par ART.4 AL.1,AL.3 LOI DU 18/03/1918. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.