NATINF 2770
Délit
Admission dans une societe cooperative de groupage de presse d'un journal interdit
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 2770 correspond à l'infraction de « admission dans une societe cooperative de groupage de presse d'un journal interdit ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.8 AL.2 LOI 47-585 DU 02/04/1947. ART.14 LOI 49-956 DU 16/07/1949. et réprimé(e) par ART.8 AL.2 LOI 47-585 DU 02/04/1947. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.