NATINF 2767
Délit
Recidive de non indication du nom et du domicile de l'imprimeur sur un ecrit rendu public
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 2767 correspond à l'infraction de « recidive de non indication du nom et du domicile de l'imprimeur sur un ecrit rendu public ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.3 AL.3,AL.1,AL.4 LOI DU 29/07/1881. et réprimé(e) par ART.3 AL.3,AL.1 LOI DU 29/07/1881. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.