NATINF 1851
Délit
Detournement de fonds pretes au titre du fonds de modernisation et d'equipement
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 1851 correspond à l'infraction de « detournement de fonds pretes au titre du fonds de modernisation et d'equipement ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.7 LOI 50-854 DU 21/07/1950. et réprimé(e) par ART.7 LOI 50-854 DU 21/07/1950. ART.313-1 AL.2, ART.313-7,ART.313-8, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.